La commission disciplinaire de l’université peut être saisie pour fraude aux examens ou tout autre fait portant atteinte au bon fonctionnement d’un établissement. Au sein de la commission disciplinaire siègent des enseignants et des étudiants à parité. Pour autant en cas d’absence il ne peut y avoir plus d’étudiants appelés à siéger que d’enseignants alors que le contraire est possible.

La fraude ou la tentative de fraude entraine une procédure spécifique qui passe par la possibilité pour le président de l’université de saisir la section disciplinaire de l’établissement. C’est cette section disciplinaire et elle seule qui statuera sur l’éventuelle sanction applicable. Jusque là, vous êtes suspecté de fraude.

Vous avez normalement été invité a signer le procès verbal en fin d’épreuve, mais on vous a pour autant laissé terminer votre devoir dans des conditions normales.

Le Président a l’opportunité de la poursuite, c’est-à-dire qu’il choisit ou non de saisir la section disciplinaire. A partir du moment où elle est saisie, celle-ci est obligée de rendre une décision (elle peut abandonner la poursuite ou sanctionner) si elle sanctionne, alors il y a annulation automatique de l’épreuve, mais la section peut aussi annuler le bloc de matières – ou UE, le semestre ou l’année. La fraude est sanctionnable, mais également la tentative de fraude.

A partir du moment ou vous avez reçu la notification vous informant de la poursuite de l’établissement à votre encontre, la procédure se divise en deux temps:

1. La séance d’instruction : elle a pour but d’instruire le dossier, c’est à dire notamment de compléter le dossier par votre version de faits. Vous avez la possibilité à tout moment de consulter votre dossier (qui est disponible au service juridique (DAJI – escalier G, 1e étage) de l’Université, au centre Panthéon) à partir du moment où il y a poursuites. Lors de cette séance, aucun jugement n’est rendu. Vous pouvez vous faire accompagner par un représentant étudiant, ou tout autre personne en tant qu’aide.
2. La séance de jugement, qui a lieu plus tard, statuera sur la décision finale. Tant que le jugement n’est pas rendu, aucun diplôme, aucune note, ne peut être communiqué à l’étudiant: en somme le dossier administratif est bloqué jusqu’à ce que la section disciplinaire ne statue. Il est également possible d’être accompagné lors de cette séance de  jugement. La décision finale ne vous sera notifiée par lettre recommandée que plus tard encore.

 Des représentants étudiants siègent lors de ces différentes réunions.

Les sanctions possibles sont :

• L’avertissement
• Le blâme
• L’exclusion de l’établissement pouvant aller jusqu’à 5 ans (possibilité de sursis si moins de 2 ans)
• L’exclusion définitive de Paris 1
• L’exclusion de tout établissement d’enseignement supérieur public (pour 5 ans maximum)
• L’exclusion définitive de tout établissement d’enseignement supérieur public.

Dans le cas d’une poursuite pour fraude aux examens, si la section disciplinaire de l’établissement vous sanctionne, l’épreuve est automatiquement annulée, mais la section peut décider d’annuler le bloc de matière – UE, le semestre ou même l’année.

Toute décision de la section disciplinaire, autorité administrative, est susceptible de recours devant la section disciplinaire du Conseil national de l’Enseignement supérieur et de la recherche  (CNESER) – ou des étudiants siègent également, puis cette décision est également susceptible de recours devant le Conseil d’Etat.

En somme, vous devez attendre que la poursuite soit engagée par le président de l’Université avant d’engager la constitution de la défense de votre dossier. La poursuite de l’Université vous est notifiée par courrier recommandé à votre domicile. Seule la section disciplinaire peut juger des faits.